66.Une demande de certificat d’autorisation pour installer, construire, reconstruire, agrandir, modifier, réparer, démolir ou déplacer sur le même terrain ou sur un autre terrain une enseigne, une affiche, un panneau-réclame ou un auvent, doit être accompagnée des documents suivants :1°des plans dessinés à l’échelle et le devis de la construction. Ces plans doivent contenir tous les renseignements permettant une compréhension claire du projet et des travaux à effectuer;
2°le cas échéant, un plan projet d’implantation dessiné à l’échelle, montrant les limites du terrain, la localisation des bâtiments existants et la localisation projetée de l’enseigne;
3°le cas échéant, la photographie de l’enseigne existante;
4°tout autre document nécessaire à une bonne compréhension du projet.
